Le Notaire est un Officier Public nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En sa qualité d'Officier Public, il est chargé de conférer l'authenticité aux conventions qu'il rédige.

A côté de cette mission officielle, il doit également accomplir un rôle de conseil et de conciliation dans tous les domaines du droit :
- droit de la famille (succession, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, partage de communauté, donation-partage, donation graduelle, donation résiduelle, testament, mandat de protection future, mandat posthume) et conseil en transmission de patrimoine privé et professionnel (engagement collectif ou individuel de conservation de titres...)
- droit de la construction et de l'urbanisme,
- droit commercial, droit des sociétés, secrétariat juridique, déclaration d’insaisissabilité,
- droit immobilier, vente, négociation, expertise, location,

Par ailleurs, le notaire est parfois commis par un juge pour accomplir certaines missions : partage judiciaire, convention de divorce, vente par adjudication…

L’acte notarié sécurise les relations juridiques car, par ses conseils, le notaire éclaire les parties sur la portée de leurs engagements.

Un acte notarié a force exécutoire : sa simple remise à un agent d'exécution, tel un huissier, permet une exécution forcée. Par opposition, un acte sous seing privé doit préalablement être validé par un juge pour recevoir une exécution forcée.

L'acte authentique a force probante, c'est-à-dire que cet acte confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire. Ainsi, dans la hiérarchie des preuves édictée par le Code Civil, l'acte authentique occupe le plus haut rang.

Un acte authentique a date certaine sans procédure d'enregistrement (contrairement à un acte sous signature privée)

Enfin, l'acte authentique est exécutoire dans l'espace judiciaire européen, au titre de la Convention de Bruxelles, laquelle reconnaît en droit aux actes notariés la même efficacité que les décisions de justice.

Pour la grande majorité de ses champs d'action, le notaire est tenu de respecter un tarif national obligatoire. Ce tarif est un gage d'égalité entre les citoyens.
Cependant, le montant de cette rémunération est libéralisé dans un secteur précis de l'activité notariale (droit des sociétés, baux commerciaux, vente de fonds de commerce, négociation immobilière).

Si vous regrettez d’avoir donné à votre époux, la révocation est possible sous réserve du respect de règles strictes.
Le Code civil s’est toujours méfié des élans du coeur. Depuis 1804, les libéralités (donation ou testament) sont soumises à des règles de forme précises à peine de nullité, sauf les dons manuels. Depuis le 1er janvier 2005, on distingue les donations entre époux de biens présents, et celles
de biens à venir, c’est-à-dire qui n’interviennent qu’au décès du donateur. On parle alors de « donation au dernier vivant, ou au survivant ».
Donation de biens présents après 2005, un acte irrévocable
En 2012, Bill donne à Hilary une somme d’argent (une maison ou du mobilier) qu’il a héritée de ses parents.
Dans ce cas, la donation est irrévocable sauf cas exceptionnel, même en cas de divorce. Si Bill avait consenti cette donation avant le 1er janvier 2005, il pourrait, même encore aujourd’hui, la révoquer librement. Dans ce cas, Bill pourrait demander le remboursement de la somme donnée.

La donation de biens à venir dans un contrat de mariage est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps. Si cette donation n’est pas consentie dans le contrat de mariage, mais dans un acte établi
par notaire durant le mariage (donation au dernier vivant), elle peut être révoquée à tout moment.

Révoquer par testament
La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament. Le notaire qui
reçoit cet acte ou qui détient le testament qui révoque, ne doit pas prévenir l’autre époux, sous peine de
manquer à son obligation de secret professionnel. Le plus souvent, la révocation a lieu par testament, soit
olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), soit authentique reçu par un notaire en présence de
deux témoins ou d’un autre notaire. En effet, lorsqu’il révoque la donation, l’époux souhaite le plus souvent déshériter complètement son conjoint, ce qu’il ne peut faire que par testament. Le simple fait de révoquer
la donation n’empêche pas l’époux qui en était bénéficiaire, d’être héritier de son conjoint des quotités
prévues par la loi. Dans le testament, il faut donc non seulement révoquer la donation mais aussi prévoir
de priver son conjoint de tout droit dans la succession. Si l’on veut priver son conjoint du droit viager sur le
domicile, le testament doit être obligatoirement authentique. Le coût de cet acte de révocation est de 220 €
environ. Le coût d’un testament authentique s’élève également à 200 € environ.

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